Mission 1Création et installation
Le choix de la forme juridique engage durablement la fiscalité de l'entreprise et le statut social de son dirigeant. Le cabinet intervient en amont de la constitution, puis prend en charge l'intégralité des formalités.
- Étude comparative des formes juridiques : entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, société civile.
- Arbitrage entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés, et incidence sur le statut social du dirigeant.
- Rédaction des statuts et des actes constitutifs, assistance au dépôt du capital social.
- Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique, publication de l'annonce légale.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs, options fiscales initiales, choix du régime de TVA.
- Reprise d'entreprise ou de fonds de commerce : analyse des comptes du cédant, structuration de l'acquisition.
- Mise en place des outils du premier jour : plan comptable, circuit de facturation, ouverture des accès déclaratifs.
Mission 2Comptabilité et comptes annuels
Le cœur du métier : produire des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle du patrimoine et du résultat de l'entreprise.
- Tenue comptable complète, ou supervision et révision d'une comptabilité tenue en interne.
- Lettrage, rapprochements bancaires, suivi des comptes de tiers, justification des soldes.
- Travaux d'inventaire : amortissements, provisions, stocks, cut-off, comptes de régularisation.
- Établissement du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
- Établissement de la liasse fiscale et télétransmission à l'administration.
- Dépôt des comptes annuels au greffe, avec option de confidentialité lorsque l'entreprise y a droit.
- Situations intermédiaires, arrêtés trimestriels ou semestriels.
- Attestations et missions normalisées : présentation des comptes, examen limité, attestations particulières destinées aux banques ou aux organismes publics.
Mission 3Fiscalité
Sécuriser les échéances déclaratives et éviter que la fiscalité ne se découvre après coup.
- Déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles, régularisations et demandes de remboursement de crédit.
- Impôt sur les sociétés : liquidation, acomptes, solde, suivi des déficits reportables.
- Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus fonciers.
- Contribution économique territoriale : CFE, CVAE, déclarations annexes.
- Déclaration de revenus du dirigeant lorsqu'elle est liée à l'activité professionnelle.
- Crédits et réductions d'impôt : crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt innovation, dispositifs sectoriels.
- TVA intracommunautaire, échanges de biens et de services, opérations internationales courantes.
- Veille et information sur les évolutions de la réglementation applicables à votre secteur.
Mission 5Juridique annuel
Le secrétariat juridique courant de la société, accessoire à la mission comptable, pour que les obligations sociétaires soient tenues dans les délais.
- Approbation annuelle des comptes : convocations, rapport de gestion le cas échéant, procès-verbaux, registres.
- Affectation du résultat, distribution de dividendes, suivi des comptes courants d'associés.
- Modifications statutaires courantes : changement de dirigeant, transfert de siège, modification de l'objet, augmentation ou réduction de capital.
- Cessions de parts ou d'actions, agréments, mise à jour des registres.
- Tenue des registres légaux et actualisation de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Formalités de greffe et publications légales associées.
- Dissolution et liquidation amiable.
Mission 6Gestion et pilotage
Au-delà de la conformité, disposer de chiffres lisibles au bon moment pour décider.
- Prévisionnels d'activité et plans de financement, à la création comme au développement.
- Business plan et étude de faisabilité économique.
- Tableaux de bord périodiques : activité, marge, point mort, indicateurs propres à votre métier.
- Suivi et prévision de trésorerie, plan de trésorerie glissant.
- Calcul et analyse des coûts de revient, politique de prix.
- Analyse financière : structure du bilan, besoin en fonds de roulement, ratios d'endettement et de rentabilité.
- Réunions de point périodiques et commentaire des résultats.
Mission 7Financement
Un dossier bien présenté et documenté par un expert-comptable inscrit à l'Ordre change la lecture qu'en fait un financeur.
- Constitution et présentation du dossier de financement bancaire.
- Attestations et situations comptables destinées aux établissements de crédit.
- Recherche et montage de dossiers de subventions, aides publiques et dispositifs régionaux du Grand Est.
- Financement de la création : prêts d'honneur, garanties, apports en compte courant.
- Négociation des conditions bancaires, arbitrage entre crédit-bail, location financière et acquisition directe.
- Accompagnement lors des levées de fonds courantes et de l'entrée d'investisseurs au capital.
Mission 8Missions exceptionnelles
Les opérations qui ne surviennent qu'une ou deux fois dans la vie d'une entreprise, et qui méritent d'être préparées longtemps à l'avance.
- Évaluation d'entreprise, de titres ou de fonds de commerce.
- Préparation de la cession : dossier de présentation, retraitements, valorisation, accompagnement des négociations.
- Acquisition : audit d'acquisition, examen des comptes de la cible, structuration juridique et fiscale du rachat.
- Transmission familiale, pacte Dutreil, donation de titres.
- Restructurations : apport partiel d'actif, fusion, transformation de la forme sociale, création de holding.
- Entreprises en difficulté : diagnostic, plan de redressement, accompagnement des procédures amiables.
- Audit contractuel et missions d'attestation à la demande d'un tiers.
Mission 9Accompagnement du dirigeant
La société et son dirigeant forment un ensemble : les arbitrages de l'un se lisent dans les comptes de l'autre.
- Arbitrage entre rémunération et dividendes, optimisation du coût global.
- Choix et conséquences du statut social : travailleur non salarié ou assimilé salarié.
- Protection sociale complémentaire : prévoyance, mutuelle, contrats Madelin.
- Épargne salariale et dispositifs de retraite du dirigeant.
- Articulation entre patrimoine professionnel et patrimoine privé, détention de l'immobilier d'exploitation.
- Préparation de la cessation d'activité et du départ en retraite.
Mission 10Organisation et dématérialisation
L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire entre entreprises impose de revoir les circuits documentaires. Autant en profiter pour simplifier.
- Préparation à la facturation électronique : choix de la plateforme, mise en conformité des mentions, calendrier d'entrée en vigueur applicable à votre entreprise.
- Choix et paramétrage des outils de facturation, de caisse et de gestion.
- Mise en place de la collecte automatique des pièces et des relevés bancaires.
- Organisation de l'archivage numérique et respect des obligations de conservation.
- Conformité de la piste d'audit fiable et des logiciels de caisse.
- Formation de vos équipes aux procédures comptables courantes.
Mission 11Assistance en cas de contrôle
Un contrôle se prépare et s'accompagne. Le cabinet fait l'interface avec l'administration et reste présent jusqu'à la clôture du dossier.
- Assistance à la vérification de comptabilité et à l'examen de comptabilité.
- Préparation du fichier des écritures comptables et réponse aux demandes de l'administration.
- Rédaction des observations en réponse à une proposition de rectification.
- Accompagnement lors des recours hiérarchiques et devant les commissions.
- Assistance en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle d'un organisme social.
- Régularisations spontanées et demandes de rescrit.
L'assistance à contrôle est une mission distincte de la mission courante : elle fait l'objet d'un avenant et d'honoraires spécifiques, conformément à l'article 4 des conditions générales de vente.
Mission 12Cadre d'intervention
Toutes les missions présentées sur cette page ne sont pas systématiquement incluses dans un accompagnement courant. L'étendue exacte des travaux, la répartition des tâches entre le cabinet et vous, et les honoraires correspondants sont arrêtés par écrit dans une lettre de mission signée avant tout commencement de travaux.
Les missions juridiques, fiscales et sociales sont réalisées à titre accessoire et dans le prolongement direct de la mission comptable, dans les limites fixées par la réglementation de la profession. Au-delà, le cabinet oriente vers l'avocat ou le notaire compétent et travaille en lien avec lui.
Certaines fonctions sont incompatibles entre elles : le cabinet ne peut être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes de la même entité.
Mission 4Social et paie
La gestion sociale est le domaine où une erreur se paie le plus cher. Le cabinet en assure le suivi courant et alerte sur les points sensibles.
Les questions relevant du conseil juridique en droit du travail au-delà du prolongement de la mission comptable sont orientées vers un avocat, en lien avec le cabinet.