Article 1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des missions confiées au cabinet ODEON, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 10 place de la République, 54270 Essey-lès-Nancy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 109 011 775, inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Grand Est (ci-après le « Cabinet »).
Elles s'appliquent à toute mission acceptée par le Cabinet, quelle qu'en soit la nature, et forment avec la lettre de mission un ensemble contractuel indivisible. Toute commande de prestation emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du client, notamment ses propres conditions d'achat.
Les missions du Cabinet s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Cabinet ne réalise pas de prestations à destination de consommateurs au sens du code de la consommation, sous réserve de l'article 19 ci-après.
Article 2Définitions
- Cabinet : ODEON, société d'expertise comptable inscrite à l'Ordre.
- Client : toute personne physique ou morale qui confie une mission au Cabinet.
- Lettre de mission : le document contractuel définissant l'objet, l'étendue, les modalités d'exécution et les honoraires de la mission, signé par les deux parties.
- Mission : l'ensemble des prestations décrites dans la lettre de mission.
- Exercice : la période comptable couverte par la mission, telle que définie dans la lettre de mission.
Article 3Formation du contrat — lettre de mission
Conformément aux règles professionnelles applicables aux experts-comptables, aucune mission n'est entreprise sans qu'une lettre de mission ait été préalablement établie et signée par les deux parties. La lettre de mission précise notamment : l'identité des parties, la nature et l'étendue exacte des travaux, la répartition des tâches entre le Cabinet et le Client, la durée de la mission, le montant des honoraires et leurs modalités de règlement.
En cas de contradiction entre la lettre de mission et les présentes CGV, les stipulations de la lettre de mission prévalent.
Le Cabinet demeure libre d'accepter ou de refuser une mission. Il est notamment tenu de refuser ou d'interrompre toute mission qui le placerait en situation d'incompatibilité, de conflit d'intérêts ou de manquement à son indépendance.
Article 4Nature et étendue des missions
Le Cabinet réalise, selon les termes de la lettre de mission, tout ou partie des prestations suivantes : assistance à la création de sociétés, tenue et surveillance de la comptabilité, établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale, établissement des déclarations fiscales courantes, assistance en matière sociale, et conseil au dirigeant.
4.1 — Étendue limitative
Seules les prestations expressément énumérées dans la lettre de mission sont dues. Toute prestation non prévue, notamment l'assistance à un contrôle fiscal ou social, la réalisation de travaux exceptionnels, l'établissement de situations intermédiaires, de prévisionnels ou d'attestations particulières, fait l'objet d'un avenant et d'honoraires complémentaires convenus au préalable.
4.2 — Absence de mission d'audit
Sauf stipulation contraire, la mission n'est pas une mission d'audit ni d'examen limité. Elle ne comporte pas de recherche systématique de fraudes ou de détournements. Le Cabinet n'exerce pas les fonctions de commissaire aux comptes du Client, ces missions étant incompatibles.
4.3 — Conseil juridique accessoire
Les consultations juridiques et la rédaction d'actes ne sont fournies qu'à titre accessoire et dans le prolongement direct de la mission comptable, dans les limites autorisées par la réglementation professionnelle.
Article 5Obligations du cabinet
Le Cabinet exécute sa mission conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des experts-comptables et au code de déontologie applicable à la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
Il s'engage à : affecter à la mission des collaborateurs disposant des compétences requises ; respecter les délais convenus, sous réserve que le Client ait remis les pièces nécessaires en temps utile ; informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la mission ; conserver l'indépendance requise à l'égard du Client et des tiers.
Le Cabinet peut se faire assister ou recourir à des collaborateurs ou à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité et dans le respect du secret professionnel. Il en informe le Client lorsque cette intervention porte sur une part substantielle de la mission.
Article 6Obligations du client
La bonne exécution de la mission suppose la coopération active du Client. Celui-ci s'engage à :
- remettre au Cabinet, dans les délais convenus et au plus tard le 10 du mois suivant la période concernée, l'intégralité des pièces justificatives, relevés bancaires et documents nécessaires ;
- garantir l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité des informations et documents transmis ;
- porter à la connaissance du Cabinet tout fait, événement ou décision susceptible d'avoir une incidence sur les comptes, la fiscalité ou la situation juridique de l'entreprise ;
- assumer les décisions de gestion et la responsabilité des comptes, dont il demeure seul responsable ;
- respecter ses obligations légales de conservation des pièces justificatives ;
- régler les honoraires convenus aux échéances prévues.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences, notamment fiscales ou de retard, résultant d'informations inexactes, incomplètes ou remises tardivement par le Client.
Article 7Honoraires
Les honoraires sont fixés librement entre les parties et arrêtés dans la lettre de mission. Ils tiennent compte de la nature et de l'étendue de la mission, du volume et de la complexité des travaux, ainsi que du temps consacré au dossier. Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.
La formule d'accompagnement comptable de référence du Cabinet est proposée à partir de 199 € hors taxes par mois. Ce tarif d'entrée, applicable aux entreprises et sociétés commerciales, correspond au périmètre décrit dans la lettre de mission : tenue comptable, établissement des comptes annuels et de la liasse fiscale, déclarations fiscales courantes et conseil au dirigeant, pour une entreprise dont le volume d'activité et le nombre d'écritures demeurent dans les limites indiquées à la lettre de mission. Au-delà de ces limites, les honoraires sont ajustés après information préalable du Client.
Les honoraires peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire de la mission. Le Cabinet informe le Client de toute révision au moins deux mois avant sa prise d'effet. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier la mission dans les conditions de l'article 11.
Les débours engagés pour le compte du Client — frais de greffe, annonces légales, frais de télédéclaration, frais postaux et de déplacement — sont refacturés à l'euro près, sur justificatifs.
Article 8Offre « création offerte »
Le Cabinet propose la prise en charge des honoraires de constitution de société — rédaction des statuts, accomplissement des formalités et dépôt de la demande d'immatriculation au guichet unique — pour tout Client souscrivant une mission d'accompagnement comptable à partir de 199 € hors taxes par mois, assortie d'un engagement de douze mois.
Cette offre est réservée aux entreprises individuelles et aux sociétés exerçant une activité commerciale. Elle ne s'applique pas aux professions libérales, aux loueurs en meublé non professionnels (LMNP) ni aux sociétés civiles immobilières (SCI), dont les honoraires, adaptés à leur situation, sont fixés par devis.
8.1 — Ce que l'offre comprend
L'offre porte exclusivement sur les honoraires du Cabinet au titre de la constitution. Elle couvre la rédaction des statuts sur la base des modèles du Cabinet, la constitution du dossier d'immatriculation et son dépôt.
8.2 — Ce que l'offre ne comprend pas
Demeurent à la charge du Client : les frais de greffe et d'immatriculation, les frais de publication de l'annonce légale, les frais de dépôt du capital social, les honoraires de tout tiers intervenant à la constitution (notaire, commissaire aux apports, avocat), ainsi que toute prestation sortant du cadre d'une constitution standard, notamment les apports en nature, les clauses statutaires sur mesure, les pactes d'associés et les opérations soumises à agrément ou à autorisation administrative.
8.3 — Contrepartie de l'engagement
La gratuité des honoraires de constitution constitue la contrepartie directe de l'engagement de douze mois. En cas de résiliation de la mission par le Client avant le terme de la première période de douze mois, pour un motif autre qu'un manquement du Cabinet, les honoraires de constitution deviennent exigibles au tarif catalogue en vigueur au jour de la signature de la lettre de mission, mentionné dans celle-ci. Cette somme s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires restant dus au titre de l'article 11.
L'offre est réservée aux sociétés nouvellement constituées, à raison d'une société par Client, et n'est pas cumulable avec toute autre remise ou offre promotionnelle.
Article 9Facturation et paiement
Les honoraires forfaitaires sont facturés mensuellement, à terme échu, et payables à trente jours date de facture. Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, sur mandat signé par le Client, ou par virement bancaire.
Les prestations complémentaires et les débours sont facturés à leur achèvement. Le Cabinet peut demander le versement d'une provision à l'ouverture du dossier ou avant l'engagement de travaux exceptionnels.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Client ne peut procéder à aucune compensation, retenue ou déduction sans l'accord écrit et préalable du Cabinet.
Article 10Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, le Cabinet peut en demander le remboursement sur justificatifs.
Article 11Durée, reconduction et résiliation
11.1 — Durée
La mission est conclue pour la durée indiquée dans la lettre de mission, en principe douze mois à compter de sa signature. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes successives de douze mois.
11.2 — Résiliation à l'échéance
Chacune des parties peut mettre fin à la mission à l'issue de chaque période, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins trois mois avant l'échéance. Ce préavis permet d'assurer la continuité du dossier et la transmission au confrère succédant.
11.3 — Résiliation anticipée par le client
En cas de résiliation par le Client avant le terme d'une période en cours, pour un motif autre qu'un manquement grave du Cabinet, les honoraires afférents à la période restant à courir demeurent dus, sans préjudice de l'application de l'article 8.3.
11.4 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
11.5 — Effets de la résiliation
La résiliation ne dispense pas le Client du règlement des honoraires et débours correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date d'effet. Le Cabinet établit un arrêté des comptes et procède à la restitution du dossier dans les conditions de l'article 14.
Article 12Suspension et interruption de la mission
À défaut de paiement d'une facture échue, et quinze jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, le Cabinet peut suspendre l'exécution de la mission jusqu'à complet règlement. Il en informe le Client par écrit et attire son attention sur les conséquences de cette suspension au regard de ses obligations déclaratives.
Le Cabinet peut également interrompre la mission lorsque le Client ne remet pas les pièces nécessaires malgré relance, lorsque la poursuite de la mission le placerait en situation de manquement à ses obligations professionnelles, ou en cas de perte de confiance rendant la relation impossible.
Dans tous les cas, le Cabinet prend les mesures nécessaires pour que cette interruption ne cause pas au Client de préjudice injustifié, notamment en l'informant des échéances déclaratives immédiates.
Article 13Responsabilité et assurance
La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission, et dans la limite du préjudice direct et certain qui en résulte. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux ou d'image.
Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf stipulation différente de la lettre de mission, la responsabilité du Cabinet est plafonnée au montant des honoraires hors taxes perçus au titre de la mission concernée sur les douze mois précédant le fait générateur.
Le Cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite conformément aux obligations de la profession. Les coordonnées de l'assureur et les montants de garantie sont communiqués au Client sur simple demande et figurent en mentions légales.
Toute action en responsabilité doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de trois ans à compter de la révélation du fait dommageable.
Article 14Documents et restitution du dossier
Les documents et pièces remis par le Client demeurent sa propriété. Conformément aux règles professionnelles, le Cabinet ne peut exercer aucun droit de rétention sur les documents appartenant au Client, y compris en cas d'honoraires impayés.
À la fin de la mission, le Cabinet restitue au Client, dans un délai raisonnable et sur demande écrite, les pièces qui lui ont été confiées ainsi que les documents comptables établis pour son compte. Les fichiers sont remis dans un format exploitable et couramment utilisé.
Le Cabinet conserve les documents de travail lui appartenant pendant la durée prévue par la réglementation professionnelle. Il n'est pas tenu de conserver les pièces du Client au-delà de douze mois après la fin de la mission ; passé ce délai, et après information écrite restée sans réponse, il peut procéder à leur destruction.
Article 15Confidentialité et secret professionnel
Le Cabinet et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Toute information portée à leur connaissance dans le cadre de la mission est traitée comme strictement confidentielle.
Ce secret n'est levé que dans les cas expressément prévus par la loi, notamment sur réquisition d'une autorité judiciaire, dans le cadre des obligations de déclaration de soupçon, ou avec l'accord écrit du Client.
Le Client autorise le Cabinet à faire mention de son nom à titre de référence commerciale, sauf refus exprès notifié par écrit.
Article 16Lutte contre le blanchiment
Le Cabinet est assujetti aux obligations de vigilance et de déclaration prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
À ce titre, le Client s'engage à fournir, à l'entrée en relation puis pendant toute la durée de la mission, les éléments d'identification requis : pièce d'identité du ou des dirigeants, justificatifs relatifs aux bénéficiaires effectifs, informations sur l'origine des fonds et la nature de l'activité. Le refus de communiquer ces éléments fait obstacle à l'entrée en relation ou entraîne l'interruption de la mission.
Article 17Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mission le sont conformément au règlement général sur la protection des données. Le Cabinet agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de son cabinet, et en qualité de sous-traitant du Client pour les données que celui-ci lui confie aux fins d'exécution de la mission.
Les modalités de ces traitements, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité et, s'agissant des traitements réalisés pour le compte du Client, dans les clauses de sous-traitance annexées à la lettre de mission.
Article 18Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier la mission par lettre recommandée, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.
Article 19Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l'exécution de la mission ou à la facturation doit être adressée par écrit au Cabinet, à l'adresse de son siège ou à contact@odeon-expertise.fr. Le Cabinet s'engage à y répondre dans un délai d'un mois.
À défaut d'accord amiable, les parties peuvent soumettre leur différend à la commission de conciliation ou d'arbitrage du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de la région Grand Est, préalablement à toute action contentieuse.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande et figurent en mentions légales.
Article 20Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les missions qu'elles régissent sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège du Cabinet, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas au Client ayant la qualité de consommateur, pour lequel les règles de compétence légales demeurent applicables.
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le Cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la lettre de mission. Toute modification en cours de mission est portée à la connaissance du Client, qui dispose d'un mois pour formuler ses observations.